Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MARCOS Florian , Me Maurice AITCHEDJI

Objet de la requête :
Plainte contre le Commandant Adjoint de la Brigade de Gendarmerie d'Agla pour abus de pouvoir et violation de la Constitution et du Code de procédure pénale.

Table analytique :
conformité, Non-conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires