Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBAGUIDI Célestin T.

Subject of the request :
Recours en vue de porter plainte pour violation des articles 34 et 35 de la Constitution par l'Eta, (Ministères des Finances et Ministère de la Fonction Publique)

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens