Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBAGUIDI Célestin T.

Objet de la requête :
Recours en vue de porter plainte pour violation des articles 34 et 35 de la Constitution par l'Eta, (Ministères des Finances et Ministère de la Fonction Publique)

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens