Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de conformité de la Loi n°2012-26 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électronique de paiement votée le 22/06/12

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant