Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité de la Loi n°2012-26 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électronique de paiement votée le 22/06/12

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant