Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n°2012-15 portant code de procédure pénale votée par l'Assemblée Nationale le 30 mars 2012

Analytical table :
Conformité sous réserve - Conformité, Non-conformité

Subject Index :
Code de procédure pénale