Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n°2012-15 portant code de procédure pénale votée par l'Assemblée Nationale le 30 mars 2012

Table analytique :
Conformité sous réserve - Conformité, Non-conformité

Index matière :
Code de procédure pénale