The Decisions
EP11-069 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN forme devant la Haute Juridiction un recours en « violation d...
DCC11-032 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAVES François,VIOSSI Saturnin
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Sollicitent la reconstitution de leur carrière
DCC11-031 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINDEME Momo Michel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, reconstitution de carrières
Subject of the request : Plainte contre le ministre du travail et de la fonction publique
DCC11-030 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKIZANON Monique Cica
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Révocation d'agent
Subject of the request : Plainte contre le Maire de ZOGBODOMEY pour faire déclarer contraire à la constitution l'arrêté du Ma...
DCC11-029 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SONON Antoine
Analytical table : conformité
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Plainte contre le Ministre de l'Intérieur et son département chargé de la prévention et de la protec...
DCC11-028 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MONSIEUR Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Le comportement du président de l'assemble nationale au cours de la réunion du bureau en date du 21...
DCC11-027 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU Pamphile
Analytical table : Violation de la constitution, Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, traitements humiliants et degradants
Subject of the request : plainte en violation des droits de la personne Humaine
DCC11-026 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KHEIR Kheer Mickaël,Maître Patrick G. TCHIAKPE
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Droit à la défense, Saisine d'office, Saisine de la Cour
Subject of the request : Plainte contre l'Administration Judiciaire et la SOGAO SA pour violation des articles 3 et 7 de la C...
DCC11-021 du May 21, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NICOUE Vincent Kouassi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Transmission d'un Jugement ADD
EP11-061 du May 20, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : LONMADON Daniel
Analytical table : conformité
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : le Maire de la commune d’Aplahoué, Monsieur Daniel LONMADON, saisit la Haute Juridiction « pour des...