Petitioner : HOUESSOU Dosseh Jacques (ONG Synergie pour le développement durable)
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’application du Décret n° 69-6/PR/SGDN du 07 janvier 1969 aux Personnels de la Police Nationale » et pour « violation des articles 26, 34, 35 et 36 de la Constitution…
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination, Principe d'égalité
