The Decisions
EL11-011 du June 9, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GBAMIGBADE Joseph
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Requête prématurée
Subject of the request : sollicite « l’annulation de voix dans certains bureaux de vote de ladite circonscription électorale...
DCC11-041 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Union des acquéreurs de parcelle de GBOKPA (UAPG)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Défaut de signature
Subject of the request : Recours contre le Maire de la commune de Sèmè-Kpodji et le CA de Djèrègbé pour violation de la const...
DCC11-040 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINVI Carine N
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2007-272 du 16 juin 2007
DCC11-039 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGNON Hyppolyte; Cyprien ZOUNLOME; Raymond ALAPINI ; Clément DEHOUE
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Principe d'égalité, Restitution de biens
Subject of the request : Recours contre la SOBEMAP pour violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi
DCC11-038 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEKE Y Tamou,ZINHOUIN Luc et 6 autres
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Principe d'égalité, Saisine d'office, Saisine de la Cour
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté 2008 n°601/MTFP/DC/SGM/DGFP/SA du 01/09/2008
DCC11-037 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NONDICHAO EL Hadj Amadou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : dédommagement, Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Plainte contre la Mairie de ZOGBODOMEY pour violation de la Constitution
DCC11-036 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAMIDI Idrissou
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Détention, Procédure judiciaire
Subject of the request : Plainte contre le commissaire chargé du commissariat de police de Sodjèatimè pour arrestation arbitr...
DCC11-035 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDONOUGBO Sidonie
Analytical table : Déclaration exécutoire
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Recours pour non dédommagement préalable des propriétaires du site de l'Aéroport de TOUROU
DCC11-034 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIGBENOU Salomon,FOLLY Jean,KOUMENOUGBO Sylvain,MIAFLINNOU Grégoire S.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Saisine de la Cour
Subject of the request : Plainte pour violation des dispositions de lla décision loi n° 89-006 du 12 avril 1989 devant leur...
DCC11-033 du May 31, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO A. Rufin
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Contrôle de conformité de l'arrêté n° 4D/025/MCB/SG-SAF du 19 février 2009 portant mode de gestion d...