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DCC13-050 du April 18, 2013

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AMADOU Ramane (Pierre DAGBETO)

Subject of the request :
contrôle de constitutionnalité du traitement que le juge d’instruction du premier cabinet du Tribunal de Première Instance de Parakou a fait de son dossier

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Délai anormalement long, Droit à la défense

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