Subject of the request : Défèrement à la Haute Juridiction pour contrôle de conformité de la loi 2013-07 portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la loi n°98-006 du 06 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n°2007-28 du 23 novembre 2007 votée par l'assemblée Nationale
