The Decisions
EL11-026 du July 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ATCHAWE Dominique,YANGUENON C. Bonaventure
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral
Subject of the request : Contentieux des résultats
EL11-025 du July 7, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , loi électorale
Subject of the request : recours en « contrôle de constitutionnalité de la non application par la Mission Indépendante de Rec...
EL11-024 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ABIOLA François Adebayo
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour annulation des résultats de bureaux de vote dans la Commune d’Adja-Ouèrè
EL11-023 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ESSOU Noudokpo Pascal Esnos
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut d'adresse, Contentieux électoral , Défaut d'adresse
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction l’annulation des résultats du bureau de vote n°1 EPP Vincenthoué, Vil...
EL11-022 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : MITCHAÏ Rodrigue
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité, Contentieux électoral , Défaut de qualité
Subject of the request : recours en invalidation du siège du député Emile TOSSOU
EL11-021 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : BANKOLE Simon
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral
Subject of the request : porte à la connaissance de la Haute Juridiction les irrégularités … constatées lors des opérations é...
EL11-020 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : SOGNON Rosalie
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Défaut d'adresse
Subject of the request : recours pour annulation du scrutin du 30 avril 2011 dans les arrondissements de Lokogba et Gnizounmè...
EL11-019 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : Acte préparatoire, Contentieux électoral , loi électorale
Subject of the request : contrôle de constitutionalité de la distribution des cartes d’électeur la veille et le jour du scrut...
EL11-018 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : YANSUNU Léa
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut d'adresse, Requête prématurée
Subject of the request : recours en annulation de vote frauduleux des élections du 30 avril 2011 dans la 15è circonscription...
DCC11-046 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Me BAPARAPE Aboubakar,KORA ZAKI Zinatou, commune de OUASSA-PEHUNCO
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Natitingou a transmis à la Haute Juridiction...