Subject of the request : Loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationale le 14 janvier 2013, puis mise en conformité avec la Constitution le 22 avril 2013 par l’Assemblée Nationale, suite à la Décision DCC 13-031 du 15 mars 2013 de la Cour Constitutionnelle
