Les Décisions
DCC13-077 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBETOWENONMON Modeste(dame Esperance HOUANGNANNON GBETOWENONMON)
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre le commissaire centrale de bohicon
DCC13-076 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YANGRO Nanta
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Discrimination, Principe d'égalité
Objet de la requête : plainte pour « inconstitutionnalité des Arrêtés n° 260/MEMP/DC/DRH/SP du 1er octobre 2010 et n° 289/...
DCC13-075 du 6 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SENOU Gérard Djimon
Table analytique : conformité
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Demande d'assistance de la Cour relative à un dossier en examen devant le juge du troisième cabinet...
DCC13-074 du 6 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOH Dona D.
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours contre arrestation arbitraire
DCC13-073 du 6 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationa...
DCC13-072 du 30 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Défèrement à la cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°201...
DCC13-071 du 11 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOMINGO Aristide,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Non-conformité, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : controle de constitutionnalité des certains propos du président Boni YAYI
DCC13-070 du 11 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI G. Mathieu
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la décision du conseil des ministre suspendant l'accord-cadre...
DCC13-069 du 11 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NIKOUE K. Vincent,Président de la cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour violation de la constitution
DCC13-068 du 9 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DASSI Sébastien C. Florent ,ERIOLA Luc,NOUDOFININ Célestin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : Recours contre un jugement du tribunal de première instance de Ouidah