Les Décisions
DCC13-089 du 16 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSAH Germain D.
Table analytique : Violation, Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : recours contre le Ministère du Travail et de la Fonction Publique pour non-respect d’une décision de...
DCC13-088 du 16 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDENOUVO Firmin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Usage et protection de l'emblème
Objet de la requête : recours relatif à « la publication officielle du graphisme de l’avers du Sceau de l’Etat béninois.»
DCC13-087 du 16 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDENOUVO Firmin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Usage et protection de l'emblème
Objet de la requête : recours relatif « à l’authenticité des différentes formes sous lesquelles se présentent les Armoirie...
DCC13-086 du 16 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation
Index matière : Application de l'article 35, Autorité de chose jugée, Défaut d'objet, Loi Fondamentale
Objet de la requête : déclarer contraire à la Constitution le comportement des Députés de l’Assemblée Nationale et de leur...
DCC13-085 du 13 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : RAZUVAEV Andrey
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l’Arrêté n° 081/MISPC/ DC/SGM/DGPN/SA du 20 avril 2012 portan...
DCC13-084 du 13 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ODOULAMI Pierre
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, HAAC, Nomination
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la Décision n°06-021/HAAC du 06 juin 2006 portant appel à can...
DCC13-083 du 13 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n°2013-08 portant code de l'aviation civile et co...
DCC13-082 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEMENOU Janvier,GBEMENOU Marcelline,GBEMENOU Zacharie
Table analytique : Violation, Non-conformité
Index matière : Atteinte aux biens, Discrimination, Droits économiques et sociaux, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours contre l’Arrêt n° 95/98 du 16 juin 1998 de la Cour d’Appel de Cotonou, pour violation de la...
DCC13-081 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MARCOS Florian
Table analytique : conformité
Index matière : Délai anormalement long, Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : recours contre le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abomey-Calavi p...
DCC13-080 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EGOUNLETY Auguste
Table analytique : Droit à réparation, Non-conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Recours pour violation des droits de l'Homme