Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJISSOU Barthélemy

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité des articles 91, 92, 106, 119.5, 120.4 alinéa 1, 121, 122 alinéa 1 et 123 de la Loi n° 65-25 du 14 août 1965 portant régime de la propriété foncière au Bénin

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée