Les Décisions
DCC13-116 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABA ZOUNTOUNNOU OYE WOLE
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte à la liberté de religion
Objet de la requête : Recours contre le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou pour violation de la Constitutio...
DCC13-115 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IDJIOUOLA Lydie
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours pour substitution de noms
DCC13-114 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUMAROU Maroufatou A. Z.
Table analytique : conformité
Index matière : Arrêté
Objet de la requête : REcours en inconstitutionnalité des arrêtés 2012/-n°0383/MS/DC/SGM/CTJ/DPMED/SA du 31 juillet 2012 p...
DCC13-113 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDENOUVO Firmin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours à la conformité à la constitution du drapeau béninois utilisé par les service publics
DCC13-112 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIVOH Edouard A.C.,HOUENOU Gilbert,SOSSOU Raphaël
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Défaut de qualité, Expropriation
Objet de la requête : plainte pour expropriation illégale et destruction des biens privés
DCC13-111 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Yaya
Table analytique : Incompétence
Index matière : dédommagement
Objet de la requête : Recours pour non respect par l'Etat des engagements contractuels
DCC13-110 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LALY HOUNGNIDJO H. G. Clément
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : Recours « pour l’amélioration de la situation administrative des Agents Permanents de l’Etat, conduc...
DCC13-109 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOTO Louis
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte afin de correction de nom de village
DCC13-108 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU Théophile
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Droits de propriétés, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Monsieur Théophile AHOUANDJINOU forme un recours pour « violation des Droits de l’Homme par le Juge...
DCC13-107 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBODEDJI Odon
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre l'inspecteur de police Soubi Eric TAWEMA pour privation de liberté