The Decisions
DCC13-108 du September 3, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Théophile
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Monsieur Théophile AHOUANDJINOU forme un recours pour « violation des Droits de l’Homme par le Juge...
DCC13-107 du September 3, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODEDJI Odon
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre l'inspecteur de police Soubi Eric TAWEMA pour privation de liberté
DCC13-106 du September 3, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANOUSSI Abdoul
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours contre arrestation arbitraire
DCC13-105 du September 3, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Mairie de Cotonou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre l'arrêté n°2/406/DEP-ATL-LIT/SG/SPAT en date du 19 décembre 2...
DCC13-104 du September 3, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOKODAHO Gilles Claré
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Plainte contre l'Inspecteur de Police Franck Roland DOSSOU
DCC13-103 du September 3, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours pour contrôle de constitutionnalité de la bastonnade du journaliste sportif Monsieur Françoi...
DCC13-142 du September 1, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AINAGNON Didier
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre les gendarmes KASSA et ZANKOU en service à la Brigade Territoriale de Gendarmerie de...
DCC13-102 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YANKOTIN Marcellin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre Basile BOGNAHO, chef féticheur à Azowlissè-Ouémé pour menaces de mort et sollicite l'...
DCC13-101 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSEY Gabriel
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Non-conformité, Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Intervention de la Haute Juridiction dans le Dossier 102/2007 pendant devant la 2ème Chambre de réfé...
DCC13-100 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUDJO André SOSSA
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Affectation ou Redéploiement d'agents
Subject of the request : plainte contre émile quenum pour détension d'un titre d'affectationillicite