The Decisions
DCC13-089 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSAH Germain D.
Analytical table : Violation, Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : recours contre le Ministère du Travail et de la Fonction Publique pour non-respect d’une décision de...
DCC13-088 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDENOUVO Firmin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Usage et protection de l'emblème
Subject of the request : recours relatif à « la publication officielle du graphisme de l’avers du Sceau de l’Etat béninois.»
DCC13-087 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDENOUVO Firmin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Usage et protection de l'emblème
Subject of the request : recours relatif « à l’authenticité des différentes formes sous lesquelles se présentent les Armoirie...
DCC13-086 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation
Subject Index : Application de l'article 35, Autorité de chose jugée, Défaut d'objet, Loi Fondamentale
Subject of the request : déclarer contraire à la Constitution le comportement des Députés de l’Assemblée Nationale et de leur...
DCC13-085 du August 13, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : RAZUVAEV Andrey
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre l’Arrêté n° 081/MISPC/ DC/SGM/DGPN/SA du 20 avril 2012 portan...
DCC13-084 du August 13, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ODOULAMI Pierre
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, HAAC, Nomination
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la Décision n°06-021/HAAC du 06 juin 2006 portant appel à can...
DCC13-083 du August 13, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n°2013-08 portant code de l'aviation civile et co...
DCC13-082 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEMENOU Janvier,GBEMENOU Marcelline,GBEMENOU Zacharie
Analytical table : Violation, Non-conformité
Subject Index : Atteinte aux biens, Discrimination, Droits économiques et sociaux, Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre l’Arrêt n° 95/98 du 16 juin 1998 de la Cour d’Appel de Cotonou, pour violation de la...
DCC13-081 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MARCOS Florian
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long, Exécution de décisions de justice
Subject of the request : recours contre le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abomey-Calavi p...
DCC13-080 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EGOUNLETY Auguste
Analytical table : Droit à réparation, Non-conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours pour violation des droits de l'Homme