Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNSINOU Valentin

Subject of the request :
recours contre Maître Octave Brice TOKPANOU, Huissier de justice près le Tribunal de Première Instance de Première Classe d’Abomey-Calavi et la Cour d’Appel de Cotonou

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité