Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNSINOU Valentin

Objet de la requête :
recours contre Maître Octave Brice TOKPANOU, Huissier de justice près le Tribunal de Première Instance de Première Classe d’Abomey-Calavi et la Cour d’Appel de Cotonou

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité