The Decisions
DCC13-059 du May 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEHOUNOU Pierre
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Garde à vue
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire de Police Adjoint Constant CACHEME, Chef de la Police Judiciaire au Co...
DCC13-058 du May 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LANIGNAN Boniface
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour la réhabilitation d’Ikpinlè conformément aux recommandations de « l’historique Conféren...
DCC13-057 du May 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SONGBE Justin Raoul
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours au sujet des décisions DCC09-115 du 17 septembre 2009 et DCC 10-107 du 26 aout 2010
DCC13-056 du May 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Défèrement à la Haute Juridiction pour contrôle de conformité de la loi 2013-07 portant dispositions...
DCC13-055 du May 23, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOMETIN Septime
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Avis motivé, Défaut de qualité
Subject of the request : Plainte contre la Société Béninoise d'Energie Electrique
DCC13-054 du May 23, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABATAN Stanislas,AHOUANGONOU Raymond Hossou,ASSINOU Jeanne Sika,d'ALMEIDA Christiane épouse CHITOU,GBETIE Théodore,HOUENON Cyprienne C.,HOUNDAGBA Basile,HOUNKPE Alphonse,KEGNIDE Aliou,L...
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Décret n° 2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d’application de l’article 17 de la Loi n° 86-0...
DCC13-053 du May 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation, Incompétence
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement de Monsieur Julien AKPAKI, DG de l’ORT...
DCC13-052 du May 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité de l’Arrêté communal 2012/n°2/22/004/M-TB/SG/SAG/SAF du 16 février 20...
DCC13-051 du May 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2013-05 portant création, attributions et fonctionnement des unités administratives locales e...
DCC13-050 du April 18, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Ramane (Pierre DAGBETO)
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Droit à la défense
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité du traitement que le juge d’instruction du premier cabinet du Tribuna...