Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKONDE Amos

Subject of the request :
Plainte contre Monsieur Wilfrid S. ARABA, Juge du 2ème Cabinet d'Instruction du Tribunal de Première Instance de Porto-Novo, pour violation des Droits de l'Homme

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Procédure judiciaire