Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKONDE Amos

Objet de la requête :
Plainte contre Monsieur Wilfrid S. ARABA, Juge du 2ème Cabinet d'Instruction du Tribunal de Première Instance de Porto-Novo, pour violation des Droits de l'Homme

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Procédure judiciaire