Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Demande à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution, notamment en son article 115, la nomination de Monsieur Euloge AKPO en sa qualité de magistrat ayant une expérience de quinze (15) années au moins »

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Nomination