Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Demande à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution, notamment en son article 115, la nomination de Monsieur Euloge AKPO en sa qualité de magistrat ayant une expérience de quinze (15) années au moins »

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Nomination