The Decisions
DCC13-028 du March 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AÏVODJI Appolinaire,CHABI KAO Chritian et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre l'élection des représentants du secteur cinema et audiovisuel
DCC13-027 du February 21, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHADARE Happy O.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : plainte pour traitements cruels, avilissants, inhumain et dégradant, corruption de femme enceinte ....
DCC13-026 du February 21, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour Constitutionelle
Analytical table : Rectification d'erreur Matérielle
Subject Index : Erreur matérielle, Rectification d'erreur matérielle
Subject of the request : Saisine d'office en vue de rectifier l'erreur matérielle contenue dans la Décision DCC12-163, confor...
DCC13-025 du February 21, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : conformité
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : rectification d'erreur matérielle contenue dans la Décision 12-152
DCC13-024 du February 21, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GUENDEHOU Eddie Omer et Madame Martine GUENDEHOU née de SOUZA
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : plainte pour sequestration, arrestation et détention de biens d'autui
DCC13-023 du February 21, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : arrêté 2011 n°053/MISP/DC/SM/DGPN/SA
DCC13-039 du February 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PETERS ADOUVO Ester (hoirs ADOUVO H Pierre)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés, Expropriation
Subject of the request : porte plainte contre le nommé Sévérin ADJOVI pour « expropriation frauduleuse de la parcelle » de fe...
DCC13-022 du February 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAKOUSSAN Symphorose Béatrice,LOKONON Clémentine et consorts
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la situation financière discriminatoirequi leur est faite
DCC13-021 du February 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJILE Paul Comlan
Analytical table : conformité
Subject Index : Liberté de conscience, Liberté de culte
Subject of the request : plainte pour violation des droits de l'homme
DCC13-019 du February 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOBIME F. Jean Maurice
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination, Principe d'égalité
Subject of the request : plainte pour discrimination dans le paiement des frais de transport entre béninois et nigérien