Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ASSOGBA Célestin Dah Toffon

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité pour tentative d'expropriation d'un domaine par les autorités communales de Savalou

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Expropriation pour cause d'utilité publique