Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSOGBA Célestin Dah Toffon

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité pour tentative d'expropriation d'un domaine par les autorités communales de Savalou

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Expropriation pour cause d'utilité publique