Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGBODJAN Serge Roberto Prince,BISSIRIROU Laïssi,Consorts ,KOKO Olivier Noël

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre la décision du Conseil des Ministres du 25 juillet 2012 2 annulant la passation de service entre les sieurs Victorien ATTOLOU et Moucharafou ANJORIN

Analytical table :
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Subject Index :
Décisions administratives