Les Décisions
DCC13-128 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FABIYI Gilbert C.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : un recours pour la réhabilitation dans leurs droits des candidats admis à l’épreuve du CAP-EP/2012 »...
DCC13-127 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHADARE Noël
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution la décision de défalquer les jours de grèv...
DCC13-126 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Claude
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours, pour « mauvaise appréciation de la Loi n° 2010-10 du 22 mars 2010 dans son interprétation p...
DCC13-125 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IBRAHIMA T. A. Nassirou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours en annulation de la décision du Ministre de la Défense Nationale
DCC13-124 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBO Nesto,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Décret
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le Décret n° 2013-255 du Conseil des Ministres en sa séance d...
DCC13-123 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADAROU O. Yacouba
Table analytique : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Index matière : Avis motivé, Loi Fondamentale
Objet de la requête : "Recours en inconstitutionnalité pour un prosélytisme inavoué de la Présidence de la République du B...
DCC13-122 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADANTINNNON Joséphine,AGBOZOUME Dossou,AZANDEGBE Estelle A.,BEHANZIN Florentin,EYEBIYI Dorcas A.,FAGBEMI René E.,LISSAHINTO Laure,SAGBOHAN Wassi M,VODOUNSI Pierre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Défaut de capacité
Objet de la requête : recours pour traitement discriminatoire lors des travaux de reversement
DCC13-121 du 10 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Projet de loi
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi Organique n° 2013-14 relative aux lois de finances...
DCC13-120 du 10 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : THOMAS Omer
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : demande d'assouplissement de la loi sur l'intercommunalité et de son décret d'application
DCC13-119 du 10 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAMADOU Sirou Mohamed
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour punition illégale