Les Décisions
DCC11-072 du 17 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah; Achille KOUNDE
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité
DCC11-071 du 15 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABA KENNEN Ibrahim
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Decret 2007-155 du 03 avril 2007 portant régime de frais de mission à l'intérieur du territoire nati...
DCC11-070 du 15 novembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Superviseur Général CPS
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'avis
Objet de la requête : Avis de la Cour au sujet de membres démissionnaires de la CPS
DCC11-069 du 20 octobre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOGNON Armand A. H.
Table analytique : conformité
Index matière : Incompatibilité de fonctions
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la réception par Natondé AKE du certificat ISO 9001 version 2008 a...
DCC11-068 du 20 octobre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJIBI Aristide
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours contre l’Etat béninois pour violation de l’article 22 de la Constitution
DCC11-067 du 20 octobre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Index matière : Révision de la Constitution
Objet de la requête : contrôle de confrmité à la constitution de la loi n° 2011-27portant conditions de recours au referen...
DCC11-066 du 6 octobre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDETE Eric Louis Camille ,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Haute Cour de justice, Parlements régionaux, Commision nationale de l'informatique et des libertés
DCC11-065 du 30 septembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République, Monsieur Louis VLAVONOU
Table analytique : conformité
Index matière :
Objet de la requête : Loi n° 2011-25 portant règles générales applicables aux personnels militaires, des forces de sécurit...
DCC11-064 du 30 septembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République, Monsieur Louis VLAVONOU
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2011-20 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bén...
DCC11-063 du 30 septembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Olivier Noël
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi portant lutte contre la corruption et autres infractions co...