Requérant : DAVOU S. Marie,DOSSOU-YOVO Célestine A.
Objet de la requête : demandent à la Cour de déclarer contraires à la Constitution les opérations de lotissement de Godomey Sud tranche B menées par la Commune d’Abomey-Calavi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation
