Petitioner : DAVOU S. Marie,DOSSOU-YOVO Célestine A.
Subject of the request : demandent à la Cour de déclarer contraires à la Constitution les opérations de lotissement de Godomey Sud tranche B menées par la Commune d’Abomey-Calavi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés, Expropriation
