Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MEDENOUVO Firmin

Objet de la requête :
demande à la Cour de déclarer « la non-conformité à la Constitution des textes de la Constitution tels qu’ils sont publiés par les services officiels de l’Etat dans leur version papier et /ou électronique »

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi Fondamentale