Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MEDENOUVO Firmin

Subject of the request :
demande à la Cour de déclarer « la non-conformité à la Constitution des textes de la Constitution tels qu’ils sont publiés par les services officiels de l’Etat dans leur version papier et /ou électronique »

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi Fondamentale