Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOMLANTO Brice Eric Sènou

Objet de la requête :
Plainte contre l'Inspecteur de Police du Commissariat de ZAKPO (Bohicon) pour "arrestation illégale et fantaisiste"

Table analytique :
Violation

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale