Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOMLANTO Brice Eric Sènou

Subject of the request :
Plainte contre l'Inspecteur de Police du Commissariat de ZAKPO (Bohicon) pour "arrestation illégale et fantaisiste"

Analytical table :
Violation

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale