Les Décisions
DCC13-038 du 28 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOUKOUROU Moussa
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : recours pour violation du principe de l'autorité de la chose jugée
DCC13-037 du 28 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KHAROUBI Ali Mohamed (ALISSA GROUP SA)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : arrêté n°15/MISPC/DC/SGM/DGPN/SA du 18 janvier portant mesure d'expulsionprise en son encontre
DCC13-036 du 28 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Célestin Dah Toffon
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour tentative d'expropriation d'un domaine par les autorités commun...
DCC13-035 du 21 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGUEMON Amzat
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrêté, Décisions administratives
Objet de la requête : Plainte contre la nomination arbitraire du chef du quartier Dantokpa par intérim
DCC13-034 du 21 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ISSAMA Boniface
Table analytique : Conformité-Incompétence, conformité
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : recours contre le commandant adjoint de la brigade de recherches de natitingou
DCC13-033 du 21 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAGBOHAN Lavenir
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Droits économiques et sociaux
Objet de la requête : porte plainte pour violation du droit à la présomption d’innocence
DCC13-032 du 21 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOUGUEY Roméo,YESSOUFOU Aliou
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte pour violation de la personne humaine
DCC13-031 du 15 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2013-01 portant code foncier et domanial
DCC13-030 du 14 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2012-15 portant code de procédure pénal en république du bénin
DCC13-029 du 14 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUTHON Philippe Jacques, POFAGI Jules D. Conseil de l'Ordre Contrôle de Conformité
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : décret d'application (loi 2013-01 portant code foncier et domanial)