RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC13-049 du 18 avril 2013

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
YANSUNU Obafèmi Médard

Objet de la requête :
demande à la Cour de déclarer contraires à la Constitution son arrestation et sa détention par le Commissaire Dieudonné Dadjo LISSAGBE, son adjoint et quatre autres

Table analytique :
conformité

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger