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DCC13-048 du 18 avril 2013

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
EKE AKA Christophe

Objet de la requête :
recours contre l’Inspecteur de Police ADJOVI, en service au Commissariat de Police de HINDE pour « violation des Droits de l’Homme et de la Constitution. »

Table analytique :
Conformité-Incompétence

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires

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