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DCC13-048 du April 18, 2013

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
EKE AKA Christophe

Subject of the request :
recours contre l’Inspecteur de Police ADJOVI, en service au Commissariat de Police de HINDE pour « violation des Droits de l’Homme et de la Constitution. »

Analytical table :
Conformité-Incompétence

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires

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