Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OSSENI Salami Saliou

Objet de la requête :
réclamation au sujet de la délibération de l’Assemblée Nationale sur les unités administratives et locales dans la Commune de Kétou.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité, Requête prématurée