Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OSSENI Salami Saliou

Subject of the request :
réclamation au sujet de la délibération de l’Assemblée Nationale sur les unités administratives et locales dans la Commune de Kétou.

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité, Requête prématurée