Les Décisions
EL11-011 du 9 juin 2011
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : GBAMIGBADE Joseph
Table analytique : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Requête prématurée
Objet de la requête : sollicite « l’annulation de voix dans certains bureaux de vote de ladite circonscription électorale...
DCC11-041 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Union des acquéreurs de parcelle de GBOKPA (UAPG)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Défaut de signature
Objet de la requête : Recours contre le Maire de la commune de Sèmè-Kpodji et le CA de Djèrègbé pour violation de la const...
DCC11-040 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HINVI Carine N
Table analytique : conformité
Index matière : Droit de la personne
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2007-272 du 16 juin 2007
DCC11-039 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOGNON Hyppolyte; Cyprien ZOUNLOME; Raymond ALAPINI ; Clément DEHOUE
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Principe d'égalité, Restitution de biens
Objet de la requête : Recours contre la SOBEMAP pour violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi
DCC11-038 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEKE Y Tamou,ZINHOUIN Luc et 6 autres
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Principe d'égalité, Saisine d'office, Saisine de la Cour
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté 2008 n°601/MTFP/DC/SGM/DGFP/SA du 01/09/2008
DCC11-037 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NONDICHAO EL Hadj Amadou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : dédommagement, Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Plainte contre la Mairie de ZOGBODOMEY pour violation de la Constitution
DCC11-036 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAMIDI Idrissou
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Détention, Procédure judiciaire
Objet de la requête : Plainte contre le commissaire chargé du commissariat de police de Sodjèatimè pour arrestation arbitr...
DCC11-035 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDONOUGBO Sidonie
Table analytique : Déclaration exécutoire
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Recours pour non dédommagement préalable des propriétaires du site de l'Aéroport de TOUROU
DCC11-034 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIGBENOU Salomon,FOLLY Jean,KOUMENOUGBO Sylvain,MIAFLINNOU Grégoire S.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Saisine de la Cour
Objet de la requête : Plainte pour violation des dispositions de lla décision loi n° 89-006 du 12 avril 1989 devant leur...
DCC11-033 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOGLO A. Rufin
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Contrôle de conformité de l'arrêté n° 4D/025/MCB/SG-SAF du 19 février 2009 portant mode de gestion d...