Les Décisions
DCC13-057 du 30 mai 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SONGBE Justin Raoul
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Recours au sujet des décisions DCC09-115 du 17 septembre 2009 et DCC 10-107 du 26 aout 2010
DCC13-056 du 30 mai 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Défèrement à la Haute Juridiction pour contrôle de conformité de la loi 2013-07 portant dispositions...
DCC13-055 du 23 mai 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOMETIN Septime
Table analytique : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Index matière : Avis motivé, Défaut de qualité
Objet de la requête : Plainte contre la Société Béninoise d'Energie Electrique
DCC13-054 du 23 mai 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABATAN Stanislas,AHOUANGONOU Raymond Hossou,ASSINOU Jeanne Sika,d'ALMEIDA Christiane épouse CHITOU,GBETIE Théodore,HOUENON Cyprienne C.,HOUNDAGBA Basile,HOUNKPE Alphonse,KEGNIDE Aliou,L...
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décret n° 2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d’application de l’article 17 de la Loi n° 86-0...
DCC13-053 du 16 mai 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation, Incompétence
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement de Monsieur Julien AKPAKI, DG de l’ORT...
DCC13-052 du 16 mai 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : contrôle de constitutionnalité de l’Arrêté communal 2012/n°2/22/004/M-TB/SG/SAG/SAF du 16 février 20...
DCC13-051 du 16 mai 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2013-05 portant création, attributions et fonctionnement des unités administratives locales e...
DCC13-050 du 18 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU Ramane (Pierre DAGBETO)
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Droit à la défense
Objet de la requête : contrôle de constitutionnalité du traitement que le juge d’instruction du premier cabinet du Tribuna...
DCC13-049 du 18 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YANSUNU Obafèmi Médard
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue
Objet de la requête : demande à la Cour de déclarer contraires à la Constitution son arrestation et sa détention par le Co...
DCC13-048 du 18 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EKE AKA Christophe
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours contre l’Inspecteur de Police ADJOVI, en service au Commissariat de Police de HINDE pour « v...