Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement de Monsieur Julien AKPAKI, DG de l’ORTB qui a mis hors tension sans aucune décision de justice ni autorisation de la HAAC les installations de la télévision Canal 3 » ;

Table analytique :
Violation, Incompétence

Index matière :
Application de l'article 35