Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement de Monsieur Julien AKPAKI, DG de l’ORTB qui a mis hors tension sans aucune décision de justice ni autorisation de la HAAC les installations de la télévision Canal 3 » ;

Analytical table :
Violation, Incompétence

Subject Index :
Application de l'article 35