Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n° 2013-05 portant création, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationale le 15 février 2013

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant