Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ABATAN Stanislas,AHOUANGONOU Raymond Hossou,ASSINOU Jeanne Sika,d'ALMEIDA Christiane épouse CHITOU,GBETIE Théodore,HOUENON Cyprienne C.,HOUNDAGBA Basile,HOUNKPE Alphonse,KEGNIDE Aliou,L...

Objet de la requête :
Décret n° 2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d’application de l’article 17 de la Loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité