Les Décisions
DCC13-008 du 22 janvier 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZONGNITODE Codjo Léon,SEDOHOUN Comlan
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Conflit domanial
Objet de la requête : Recours en annulation de la Délibération n°2011/17/M-AL/SG/SA du Conseil Communal d'Allada du 05 déc...
DCC13-007 du 22 janvier 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PADONOU Luc
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : "Plainte contre le commissariat Central de Cotonou" pour violation des droits de la personne humaine...
DCC13-006 du 22 janvier 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEKOSSOUNON Yaya
Table analytique : Incompétence
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Recours contre la Mairie de Kouandé pour expropriation sans juste et préalable dédommagement
DCC13-005 du 15 janvier 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LONKPONTO Julien
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Recours contre Monsieur Etienne C. TOFFON, Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Zè, pour garde...
DCC13-004 du 15 janvier 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOUKADAMEY Euloge
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre les sieurs François TREKPO, Gougbé Christophe HOUNKPE et autre
DCC13-003 du 15 janvier 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Sèmako
Table analytique : conformité
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : Plainte contre le Commandant de la Brigade des Recherches de Cotonou, le Lieutenant Martial DEGBESSO...
DCC13-002 du 15 janvier 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ANAGO-KPOGLA Pascal
Table analytique : conformité
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le blocage du dossier de son reclassement par l'administratio...
DCC13-001 du 15 janvier 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU
Table analytique : conformité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité
DCC12-186 du 31 décembre 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAKANDE Massidi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Sollicite l’intervention de la Haute Juridiction dans le conflit domanial qui l’oppose à Monsieur HO...
DCC12-185 du 31 décembre 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUTCHE Rigobert
Table analytique : conformité, Non-conformité, Incompétence
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité devant la Haute Juridiction contre Léon Pape YEHOUENOU, Juge au Trib...